Conditions générales d’IncaMail

1. Domaine de validité
Les présentes conditions générales (CGA) régissent les relations entre les clientes et les clients (appelés ci-après clients) et la Poste Suisse (appelée ci-après la Poste) en vue de l’utilisation de la plateforme IncaMail et des prestations de services qui en dépendant (appelées ci-après IncaMail).

2. Conditions de participation et d’utilisation
2.1 Inscription
Pour utiliser IncaMail, le client doit s’inscrire en ligne avec son adresse de courrier électronique et un mot de passe (login par mot de passe) ou avec un certificat numérique valable agréé par la plateforme (login par certificat).

Les présentes CGA doivent être acceptées expressément par le client dans le cadre du processus d’inscription en cliquant sur le bouton correspondant. Elles font partie intégrante du contrat et elles sont publiées sur le site Internet www.incamail.ch.

Le client atteste que les indications fournies lors de l’inscription sont véridiques. Si les indications venaient à changer, le client devra immédiatement les mettre à jour.

2.2 Validité des certificats
Pour chaque login par certificat, la Poste vérifie la validité du certificat utilisé. L’absence de retour d’information de la part de l’émetteur du certificat est synonyme d’invalidité. Le client ne peut pas effectuer de login par certificat avec des certificats déclarés non valables ou parvenus à expiration.

3. Descriptif des prestations
3.1 Généralités
IncaMail permet l’envoi crypté de messages électroniques. Le client peut obtenir la confirmation de l’envoi et du retrait de ses messages par la plateforme. En fonction du type de message choisi, le client reçoit une quittance numérique signée sous forme électronique par la Poste.
Il relève de la responsabilité du client de sauvegarder sur son système les messages et les quittances envoyés par IncaMail à d’éventuelles fins de preuve de telle sorte que leur contenu resp. l’échange de messages qui a été réalisé puisse être reconstitué sans aucun doute possible. La Poste recommande l’enregistrement sous la forme d’un pdf.
Il relève de la responsabilité du client de doter les messages envoyés par IncaMail et/ou les annexes correspondantes d’une signature numérique si cela s’avère nécessaire ou utile.

3.2 Fonctions d’IncaMail
L’offre de prestations de services IncaMail (par ex. les différents types d’envoi et leurs spécificités) est décrite dans les brochures de la Poste sous www.incamail.ch. Certaines options de l’échange de messages ne sont proposées au client que s’il dispose d’un login par certificat.

3.3 Remise de messages électroniques
Aucune identification des clients ne survient par la Poste à l’exception du login par mot de passe/certificat.

Lors du premier échange de message entre l’expéditeur et le destinataire, le destinataire du message s’identifie par un NIP, au choix de l’expéditeur. L’identification du destinataire et la transmission du NIP relèvent de la responsabilité de l’émetteur. La Poste remet les messages à l’adresse de courrier électronique de l’expéditeur sans précisions supplémentaires.

La remise des messages s’effectue 7 jours sur 7.

3.4 Suppression de messages et de quittances/délais de retrait
Tous les messages (messages et les  brouillons envoyés/reçus) ainsi que les quittances sont disponibles sur la plateforme IncaMail pendant 30 jours. Au bout de 30 jours, ils sont supprimés de la plateforme et ils ne sont corrélativement plus disponibles sur la plateforme.

Le délai de retrait des messages est de 7 jours pour des types déterminés d’envoi. Après 7 jours, ces messages sont automatiquement supprimés s’ils ne sont pas retirés et le destinataire ne peut plus y accéder. L’expéditeur et le destinataire reçoivent une communication correspondante.

Chaque jour compte pour le calcul des délais de retrait et des disponibilités, autrement dit également les samedis, les dimanches et les jours fériés.

3.5 Perte du mot de passe
En cas de restauration du mot de passe pour cause de perte annoncée par le client, l’ensemble des messages (messages et brouillons envoyés/reçus) et des quittances dans la boîte postale du client sera supprimé de la plateforme. En répondant correctement à la question de sécurité, le client a la possibilité de récupérer ses contacts et (à partir du début 2009) ses messages et ses quittances sous réserve de la suppression selon le chiffre 3.4.

 

4. Obligations du client
Le client s’engage, en utilisant IncaMail, à ne pas porter attente à ses obligations contractuelles ou légales et notamment à ne pas expédier de messages dont le contenu serait illégal ou contiendrait des virus ou serait assimilé à du spam. Le client est responsable de la conservation soigneuse, de l’utilisation dans les règles et de la qualité de son mot de passe et de son certificat. Il modifie son mot de passe resp. il révoque son certificat avec effet immédiat lorsqu’il sait ou soupçonne qu’une personne non autorisée pourrait en avoir connaissance resp. y avoir accès.

5. Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
L’utilisation d’IncaMail est soumise à des frais. Les prix et les modèles de prix applicables sont ceux qui sont publiés sur www.incamail.ch.

En cas de résiliation par le client, les frais payés d’avance ne sont pas remboursés. Les avoirs du client ne sont pas rémunérés.

5.2 Facturation
Les factures doivent être payées dans les 30 jours sur le compte indiqué sur la facture.

Si une facture reste impayée même après le second rappel, la prise en compte de prestations de services payantes destinées au client peut être suspendue sans avis préalable jusqu’à ce que la facture soit compensée dans son intégralité.

5.3 Intérêts de retard et frais de traitement
Si le délai de paiement vient à expiration et qu’un rappel doit être émis, une indemnité forfaitaire de traitement de Fr. 50. — sera facturée au client pour le 2e rappel et pour toute autre action de récupération de la créance. Le fait de faire valoir d’autres frais reste réservé, notamment l’ensemble des frais de poursuite et de procès.

Si le client est en demeure avec le paiement d’une dette, il doit un intérêt de retard de sept pour-cent (7%) par année en dehors de tous les frais.

5.4 Compensation
Le client ne peut pas compenser des créances de la Poste avec d’éventuelles créances contre elle.

6. Résiliation
6.1 Résiliation ordinaire
L’utilisation d’IncaMail peut être résiliée par le client et par la Poste en respectant un délai de résiliation de 10 jours pour la fin d’un mois. La résiliation peut survenir par écrit ou par IncaMail.

6.2 Résiliation extraordinaire
En cas d’infraction répétée à ses obligations contractuelles par le client en dépit de rappels de la Poste ainsi que pour de justes motifs, les relations contractuelles peuvent être résiliées en tout temps avec effet immédiat.

6.3 Résiliation par suite de non-utilisation
En cas de non-utilisation d’IncaMail pendant une année, la Poste a le droit de résilier l’utilisation d’IncaMail dans un délai de 30 jours pour la fin d’un mois. Aucun avoir éventuel du client ne sera remboursé. La résiliation est caduque lorsque le client réutilise IncaMail pendant le délai de résiliation.

6.4 Effet de la résiliation
A l’expiration du délai de résiliation, la possibilité d’accéder au compte IncaMail est supprimée. Le client est donc responsable de télécharger dans les délais les messages (messages et brouillons envoyés/reçus) ainsi que les quittances avant l’expiration du délai de résiliation.

Il est recommandé au client de paramétrer à temps l’expédition de messages par IncaMail avant l’expiration du délai de résiliation. Il s’assure ainsi de pouvoir encore télécharger l’ensemble des quittances relatives aux messages déjà envoyés pendant le délai de résiliation.

7. Effet juridique des messages transmis sous forme électronique
La détermination des effets juridiques des messages électroniques envoyés et reçus par IncaMail est la conséquence de la législation et de la pratique des tribunaux. L’utilisation d’IncaMail, notamment à des fins de respect des délais, survient donc exclusivement aux risques et périls du client. Le client doit vérifier, notamment dans les relations avec les tribunaux et avec les autorités, si un échange commercial électronique est autorisé et quelles sont les conditions qui doivent être respectées. Lors de la prise en compte des délais, il faut tenir compte du fait que des retards peuvent survenir dans le cas d’une transmission électronique.

8. Réserve de droit étranger
Les effets juridiques décrits dans ces CGA reposent sur le droit suisse.

Le client prend connaissance du fait que l’échange de données (qualifiées) signées et/ou cryptées en dehors de la Suisse relève de législation étrangère qui peuvent engendrer des effets divergents, le cas échéant complémentaires ou de moindre portée que ce n’est le cas par rapport au droit suisse. L’échange de messages cryptés est en outre soumis, dans certains Etats étrangers, à des restrictions légales. Le détail des circonstances en découlant incombe de la responsabilité du client.

9. Disponibilité d’IncaMail
La Poste assure une haute disponibilité de la plateforme IncaMail même si elle ne peut pas garantir un degré spécifique de disponibilité. Il relève exclusivement de la responsabilité du client de réaliser les remises et les retraits à temps de sorte que les éventuels délais en cours puissent être encore respectés même en cas d’interruption du système.

De petits travaux de maintenance peuvent être réalisés chaque jour sans préavis en dehors des heures d’ouverture. Sont considérés comme heures de bureau les heures du lundi au vendredi de 08h00 – 17h00 CET.

10. Responsabilité
La responsabilité de la Poste pour négligence légère est exclue. En outre, la Poste n’est pas responsable du fonctionnement ordinaire des systèmes de tiers, notamment d’Internet ou des logiciels utilisés par les clients.

Si le client subi un dommage, seul sera remboursé au client le prix qu’il aurait dû payer pour l’envoi du message interrompu ou endommagé.

La Poste n’est pas responsable des dommages que le client ou un tiers subirait du fait du contenu d’un message, notamment des virus.

Le client est responsable des dommages que la Poste ou des tiers subissent du fait du contenu des messages électroniques ou de l’utilisation abusive (contraire au contrat ou à la loi) d’IncaMail. Au cas où des tiers feraient directement valoir des prétentions contre la Poste, le client s’engage à dégager toutes responsabilité de la Poste. La Poste informera immédiatement le client lorsque de telles prétentions auront été soulevées.

11. Intégration de tiers
La Poste peut faire appel en tout temps à des tiers en vue de la fourniture de ses prestations.

12. Protection des données
La Poste et les tiers qui sont mandatés par elle dans la fourniture des prestations de services respectent la législation suisse sur la protection des données lors du traitement de celles-ci.

13. Changement des conditions générales d’affaires
La Poste se réserve le droit de modifier en tout temps ces conditions générales d’affaires. Les conditions générales d’affaires modifiées seront remises au client et seront publiées sous www.incamail.ch. Les conditions générales modifiées qui seront publiées sous www.incamail.ch entreront en vigueur si le client ne résilie pas l’utilisation d’IncaMail dans le cadre du délai de résiliation.

14. Clause salvatrice
Au cas où des dispositions individuelles de ce contrat seraient non valables ou illégales, la validité de ce contrat n’en sera pas affectée. La disposition concernée sera remplacée dans ce cas par une disposition active et si possible de même valeur.

15. For
Le for est Berne.
En cas de litiges découlant des contrats de consommation, c’est le tribunal au domicile du client ou au siège de l’un des partenaires, pour les plaintes de la Poste le tribunal au domicile de la partie attaquée, qui est compétent. Sont considérés comme des contrats à la consommation les contrats sur les prestations qui sont fournis pour répondre aux besoins personnels ou familiaux du client.
En ce qui concerne les clients dont le domicile resp. le siège se trouve à l’étranger, Berne est le lieu de poursuite et le for exclusif de toutes les procédures.

16. Droit applicable
Le droit suisse est exclusivement applicable aux relations contractuelles.

17. Adresse de contact d’IncaMail
La Poste Suisse
IncaMail
Case postale 2634
6002 Lucerne

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© La Poste Suisse, 23 septembre 2008 (V1.0)